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Directives européennes sur les infractions commises à l'étranger

En 2011, 25 des 28 Etats de l'Union Européenne ont signé une charte concernant les infractions routières commises dans un pays étrangers. Le texte prévoit l'échange des fichiers d'immatriculation permettant ainsi de localiser les conducteurs délictueux. Seuls le Royaume-Uni, l'Irlande te le Danemark n'ont pas accepter de se joindre à la signature. 

Les contraventions seront envoyés dans la langue du destinataire pour éviter toute incompréhension. Un conducteur étranger qui refuse de payer ses amendes risque cher s'il retourne dans le pays où il a commis ses infractions et qu'il se fait contrôler. La somme de la totalité de ses amendes lui sera réclamée. 

Il reste néanmoins encore un problème au niveau de contestation de l'infraction. La Commission européenne s'est engagée à éclarcir ce point au plus tard le 7 novembre 2016 !

Infractions concernées :

- Excès de vitesse

- Non-port de la ceinture de sécurité

- Franchissement d'un feu rouge

- Conduite en état d'ébriété

- Conduite sous l'influence de drogues

- Non-port du casque

- Circulation sur une voie interdite

- Usage illicite du téléphone